Contrôle pulvé

CONTROLE PULVE

- Contrôle obligatoire tous les 5 ans.

- Passage selon les 2 derniers chiffres N° SIREN de l'exploitation (le N°SIREN correspond au 9 premiers chiffres du N°SIRET).

Exemple: SIRET: 483 526 312 00015 / SIREN: 483 526 312 / Ici, derniers chiffres 12 : passage avant le 31/03/2010 (Voir tableau ci-dessous).

**CALENDRIER DES CONTROLES**
Date limite de passage	N°SIREN concernés (2 derniers numéros)
31/03/2010	Entre 00 et 19 ou pas de N° SIREN
31/12/2010	Entre 20 et 39
31/12/2011	Entre 40 et 59
31/12/2012	Entre 60 et 79
31/12/2013	Entre 80 et 99

- Si l'appareil a plus de 5 ans et en copropriété, les 2 derniers chiffres du N°SIREN le plus bas de tous les propriétaires détermine la date du contrôle.

- Quelques recommandations importantes: Pulvérisateur en état de marche, Présence obligatoire du propriétaire ou de l'utilisateur habituel, Propreté intérieure et extérieure du pulvé, Filtres et buses nettoyés.

- C'est l'organisme TECHNOTER, conventionné au réseau CRODIP/Indigo, qui réalise ces contrôles.

Votre Nom : ……………………………………….. Prénom : ………………………………

Entreprise : ………………………………N° SIREN : ……………………………………….

Adresse Complète : ……………………..CP : ………… Commune : ……………………….

Téléphone : ………………… Portable : ………………. Mail : ……………………………

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